Conditions générales pour la suppression d’un compte Post Finance
Les présentes conditions générales pour la suppression d’un compte PostFinance S.A. (“les présentes Conditions”) régissent la suppression de votre compte PostFinance S.A. et les questions connexes.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de soumettre une demande de suppression de compte. Si vous avez des questions, veuillez contacter le service client de PostFinance S.A.
Votre acceptation des présentes Conditions et le clic sur le bouton de soumission indiquent que vous avez lu et compris l’intégralité du contenu des présentes Conditions et que vous considérez que la suppression de votre compte PostFinance S.A. peut contribuer à atteindre vos objectifs escomptés.
Après avoir soumis une demande de suppression de compte, PostFinance S.A. vérifiera votre compte conformément aux présentes Conditions et aux instructions pertinentes sur la Plateforme. Si votre compte répond aux conditions de suppression, PostFinance S.A. vous en informera et commencera le processus de suppression de compte après votre confirmation. Ce processus est irrévocable et ne peut être annulé. Si votre compte ne remplit pas les conditions requises, PostFinance S.A. vous en informera et la procédure de suppression sera automatiquement arrêtée.
**Conditions de suppression de compte**
Votre compte PostFinance S.A. ne peut pas être supprimé si l’une des conditions suivantes existe, sauf si un accord a été trouvé avec PostFinance S.A. à cet égard : – Montants dus non réglés sur des produits PostFinance S.A.
– Solde restant.
– Votre compte ne présente pas d’impôts impayés ni d’obligations non remplies conformément aux lois et réglementations applicables.
– Votre compte n’a pas enfreint les lois ou réglementations applicables ou les accords signés avec PostFinance S.A., sauf accord contraire concernant les questions connexes.
**Procédure de suppression de compte**
**Auto-vérification**
Avant de soumettre la demande de suppression de compte, veuillez vérifier si votre compte répond aux conditions de suppression énoncées dans la section 1 des présentes Conditions ; dans le cas contraire, votre processus de suppression pourrait être arrêté faute de conditions requises.
**Sélection de la méthode de suppression**
Pour des raisons de sécurité, seul vous pouvez supprimer votre compte PostFinance S.A. Si le compte ne remplit pas les conditions énoncées dans la section 1 des présentes Conditions et que vous souhaitez toujours le supprimer, vous pouvez contacter le service client de PostFinance S.A.
**Processus de suppression de compte**
**Soumission de la demande**
Après avoir confirmé que les conditions spécifiées dans la section 1 des présentes Conditions ont été remplies, connectez-vous à l’application PostFinance S.A., accédez au Menu, cliquez sur Supprimer le compte, lisez attentivement les présentes Conditions avant de les accepter et soumettez le formulaire de suppression de compte.
**Vérification**
PostFinance S.A. vérifiera automatiquement votre compte conformément aux conditions de suppression.
**Notification du résultat de la vérification**
**Accepté**
Si votre compte répond aux conditions de suppression, PostFinance S.A. vous en informera par e-mail, SMS ou d’autres moyens raisonnables et entamera le processus de suppression de compte.
**REMARQUE :**
La vérification de votre compte conformément aux conditions ci-dessus est préliminaire et se limite à un examen formel. Le respect des conditions de suppression de compte ne signifie pas que PostFinance S.A. accepte formellement le résultat ou renonce à tout droit légal ou contractuel, ni que PostFinance S.A. exempte ou atténue les responsabilités découlant de vos opérations de compte avant la suppression, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements en retard, les paiements confiés et les taxes impayées.
**Rejeté**
Si votre compte ne remplit pas les conditions de suppression, PostFinance S.A. vous informera des conditions non remplies par e-mail, SMS ou d’autres moyens raisonnables. La procédure de suppression de compte sera automatiquement arrêtée et ne sera pas relancée. Si vous souhaitez toujours supprimer le compte, vous pouvez soumettre une autre demande.
Dans le cas où votre compte répond aux conditions ci-dessus, s’il figure dans des plaintes signalées par des tiers, fait l’objet d’une enquête par des agences gouvernementales, est impliqué dans une procédure judiciaire ou d’arbitrage, ou ne répond pas aux conditions de suppression après la vérification, PostFinance S.A. se réserve le droit de mettre fin à la
procédure de suppression de compte sans votre consentement avant la clôture formelle de la procédure (“période de rétention”).
**Période de rétention**
En tant qu’institution financière réglementée, PostFinance S.A. a établi une période de rétention pour la clôture des comptes conformément aux lois financières, aux réglementations et aux exigences des agences administratives, judiciaires et d’application de la loi nationales. La période de rétention sera de cinq (5) ans ou selon les dispositions des autorités de régulation, et la période commence dès la fermeture de votre compte.
Pendant la période de rétention, vous ne pouvez pas utiliser les services PostFinance S.A. ou bénéficier des droits conférés par les présentes Conditions.
Pendant la période de rétention, PostFinance S.A. anonymisera le compte sauvegardé sur le cloud de PostFinance S.A., sauf indication contraire prévue par les présentes Conditions ou exigée par les lois et règlements ou par des agences administratives, judiciaires ou d’application de la loi nationales.
**Conséquences juridiques de la suppression de compte**
La procédure de suppression de votre compte commencera après votre confirmation de l’acceptation des présentes Conditions.
Lorsque la procédure de suppression est terminée (la période de rétention se termine ou vous supprimez le compte pendant la période de rétention), toutes les relations contractuelles entre vous et PostFinance S.A. sont terminées. Les conséquences de la suppression de compte incluent, mais ne se limitent pas à ce qui suit :
– Vous ne pourrez pas utiliser ce compte pour vous connecter à l’application PostFinance S.A. – Vous ne pourrez pas accéder aux produits PostFinance S.A.
– Vous ne pourrez effectuer aucune opération nécessitant un accès au compte. – Vous ne pourrez pas récupérer les informations personnelles, les enregistrements de transactions, les données commerciales et les informations historiques associées au compte.
**REMARQUE :**
Nonobstant l’article 4 des présentes Conditions, la suppression de votre compte ne signifie pas que toutes les opérations et responsabilités de votre compte avant la suppression sont exemptées ou atténuées.
À la fin du jour où votre compte est supprimé, PostFinance S.A. aura fourni des services conformément aux contrats et commandes actives conclus entre les parties, sans enfreindre aucun contrat.
PostFinance S.A. supprimera vos données et cessera immédiatement de collecter, stocker et utiliser vos informations personnelles et autres données, sauf indication contraire prévue par les lois et réglementations applicables ou les normes de l’industrie. Par exemple, PostFinance S.A.
conservera les données de transaction correspondantes à des fins de conformité fiscale et maintiendra les informations de transaction entre vous et PostFinance S.A. pour se conformer aux réglementations et lois financières pertinentes.
**Gestion du solde du compte**
Après le paiement de tous les montants dus, vous devrez retirer le solde restant de votre compte.
Le compte ne peut pas être récupéré une fois supprimé. Veuillez sauvegarder toutes les informations et données commerciales liées au compte avant de le supprimer. Pendant la période de rétention, vous pouvez consulter les montants historiques et régler les montants en attente, mais vous ne pouvez pas accéder aux produits ou services de PostFinance S.A. Une fois la période de rétention terminée, PostFinance S.A. récupérera votre compte et effacera les données de compte. PostFinance S.A. ne sera pas responsable de la perte de données ou d’informations en résultant.
**Divers**
Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions générales de PostFinance S.A. Pour toute question non mentionnée dans les présentes, veuillez vous référer aux clauses pertinentes des Conditions générales de PostFinance S.A.
Les présentes Conditions régissent uniquement la suppression de votre compte PostFinance S.A., sans préjudice de la suppression de votre compte conformément aux lois applicables ou aux accords conclus entre vous et PostFinance S.A. (par exemple, en cas de “suspension” et/ou “résiliation” en vertu des Conditions générales de PostFinance S.A.).
Si la suppression de votre compte entraîne une perte pour PostFinance S.A., vous devrez indemniser cette dernière et exonérer PostFinance S.A., ainsi que ses administrateurs, employés, agents, partenaires et fournisseurs, de toute responsabilité envers des tiers découlant de cette perte.
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